Terre&Baie Habitat : Conditions d’attribution

Votre dossier
Conditions d’attribution

Conditions d’attribution

Une fois votre demande déposée, une attestation, précisant le numéro sous lequel votre demande de logement a été enregistrée dans le fichier départemental, vous sera adressée par nos services.

Ensuite, dès qu’un logement répondant à vos souhaits se libérera, votre dossier sera présenté à la Commission d’Attribution qui attribue nominativement les logements vacants.

Composée de 6 membres élus par le Conseil d’Administration de TERRE ET BAIE HABITAT, cette Commission choisira, parmi l’ensemble des candidats susceptibles d’être intéressés par le logement vacant, la personne à laquelle il conviendra d’adresser une proposition.

Par conséquent, aucun délai d’attente ne peut vous être communiqué.

RAPPEL :
L’attribution d’un logement social se réalise sous certaines conditions :

  le titulaire du contrat de location doit être majeur
  de nationalité française ou, pour les étrangers, bénéficiaire d’un titre de séjour en cours de validité
  les ressources de l’ensemble des personnes appelées à occuper le logement ne doivent pas dépasser les plafonds réglementaires arrêtés annuellement en fonction de la composition familiale.