- Les pièces ou renseignements devant obligatoirement figurer dans votre dossier pour permettre son examen par la Commission d’Attribution :
- avis d’imposition ou de non imposition de l’année N-2 ( exemple : avis d’imposition ou non imposition au titre de l’année 2003 pour un dossier déposé en 2005)
- justificatif d’identité pour toutes les personnes devant occuper le logement ( photocopie de la carte d’identité ou du livret de famille et, selon votre situation, du titre de séjour)
- Les pièces annexes nécessaires à l’étude de votre dossier par CABRI HABITAT :
. Pour justifier à la fois votre situation au regard de l’emploi et le montant de vos ressources. :- photocopie de vos 3 derniers bulletins de salaire
ou - photocopie de vos 3 derniers états de règlement de votre allocation chômage par l’Assedic
- dernière notification de la CAF précisant le détail des prestations sociales qui vous sont accordées
( RMI inclus)
-
Formulaire de déclaration de ressources
pour évaluer vos droits à l’A.P.L., photocopie de votre dernière déclaration de revenus ou déclaration de ressources
- photocopie de votre contrat de travail (si vous avez un emploi).
. Pour connaître votre situation actuelle au regard du logement : - Si vous êtes locataire : attestation de votre propriétaire précisant que vous êtes à jour du règlement de vos loyers
ou - Si vous êtes hébergé : attestation d’hébergement.
- Situations particulières :
Séparation
les personnes mariées, n’ayant pas encore engagé de procédure, devront apporter une preuve tangible permettant de vérifier la validité de l’information
ou
Dans le cas d’une procédure de divorce : jugement de divorce signifié ou ordonnance de non-conciliation
Mutation professionnelle : lettre d’affectation de l’employeur
Congé du propriétaire : lettre de congé précisant la date à laquelle vous devez quitter votre logement
Vente de votre maison ou appartement : attestation de mise en vente du bien immobilier ou compromis de vente
Expulsion locative : jugement d’expulsion et commandement de quitter les lieux
Surendettement : copie du dossier de surendettement.
